Conditions générales de vente Consommation Internet

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités de vente par l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE BLOIS PAYS DE CHAMBORD, agissant également sous la dénomination « OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD », association de loi de 1901 déclarée à la Préfecture du Loir-et-Cher sous le numéro W411001787, dont le siège social est situé 5 rue de la Voûte – 41000 Blois (ci-après désignée « l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD »), auprès de clients agissant en qualité de consommateur de produits, de tickets d’entrée pour la visite de lieux, de voyages, de services de voyages, et d’activités de loisirs sur le site Internet édité par ses soins localisé à l’adresse URL www.boutique-blois-chambord.com et https://boutique.bloischambord.com

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours n°IM041100005.

Il a pour Garant pour l’exercice de son activité : APST - 15 avenue Carnot - 75017 Paris et comme assureur : MMA - MULLIER Assurances - 13 rue Porte Côte - BP 62 - 41004 Blois

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions suivants auront les définitions suivantes au sein des présentes Conditions Générales :

• « Client(s) : désigne le(s) client(s) agissant en qualité de consommateur qui commande(nt) des Produits et/ou Prestations sur le Site Internet;

• « Prestation(s) » : désigne le(s) voyage(s), service(s) de voyage, et/ou activité(s) de loisirs dont le Client peut passer commande auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD sur le Site . Ceux-ci peuvent être commandés simultanément ou individuellement par le Client et consistent notamment en des séjours comprenant un hébergement, des excursions, des visites de monuments, et des activités de loisirs exécutés par un ou des Prestataires ;

• « Produit(s) » : désigne les produits et tickets d’entrée pour la visite de sites (tickets individuels ou sous forme de « Pass » pour plusieurs sites) dont le Client peut passer commande auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS CHAMBORD sur le Site ;

• « Séjour(s) clé en main » : désigne les Prestations portant sur un service de voyage dont le contenu est prédéfini par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD ;

• « Voyageur(s) » : désigne la ou les personnes auxquelles est destinée l’exécution des Prestations commandées par le(s) Client(s) ;

• « Site » : désigne le site Internet localisé à l’adresse URL www.boutique-blois-chambord.com sur lequel le Client peut commander les Prestations ;

• « Prestataire(s) » : désigne les tiers prestataires qui assurent l’exécution des Prestations commandées par le Client auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

 

Article 2 - Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de sa commande.

 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes avant de passer commande de Produits et/ou des Prestations en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

 Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande du Client. L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment ces Conditions Générales. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur au jour de la passation de la commande du Client sur le Site.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Article 3 - Majorité légale et capacité

 Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 4 - Compte Client

Le Client peut être titulaire d’un Compte client sur le Site.

La création de son Compte par le Client peut être réalisée en cliquant sur l’onglet « Créer mon compte » prévu à cet effet sur le Site ou lors de la passation d’une commande sur le Site.

Pour la création de son compte, il est notamment demandé au Client d’indiquer :

• une adresse e-mail à titre d’identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments qui lui sont personnels devront être renseignés par le Client lors de chaque connexion à son Compte client ;
• ses nom et prénom, adresse postale, adresse e-mail, et numéro de téléphone (mobile ou fixe).

A l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation sera envoyé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement indiquée.

 Le Client peut mettre à jour les informations le concernant en se connectant sur son Compte Client, et est seul responsable des mises à jour qu’il peut réaliser ainsi que des conséquences de la communication d’informations erronées le concernant, notamment sur l’exécution de sa commande (ex : une livraison de Produits  impossible).

 Le Client peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son compte :

• soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : OFFICE DE TOURISME DE BLOIS-CHAMBORD – 5 rue de la Voûte 41000 BLOIS
• soit par courrier électronique à l’adresse suivante : web[a)bloischambord.com.

 

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS CHAMBORD s’engage à désactiver le compte du Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande du Client en ce sens.

 

Article 5 - Commande de Produits et/ou de Prestations sur le Site

 

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue de Produits et/ou de Prestations proposés sur le Site et selon le processus indiqué et prévu à cet effet sur ce dernier.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et/ou des Prestations.

 Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits et/ou Prestations commandés et le prix total de sa commande à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

 Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

 Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
• la commande est considérée comme définitive de la part d’un Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

 Une fois sa commande réalisée, un message s’affiche automatiquement sur le Site informant le Client de la prise en compte de cette dernière.

Suivant la confirmation de sa commande par le Client, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD procède à sa vérification, et si celle-ci est validée, adresse au Client une confirmation reprenant les caractéristiques de cette dernière (Produits et/ou Prestations commandés, prix, modalités de livraison, etc….), ainsi que le cas échéant, des documents relatifs à la commande réalisée (ex : Contrat de réservation pour les commandes de Prestations).

Article 6 - Disponibilité des Produits et/ou des Prestations

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD s’engage à honorer les commandes des Produits et/ou des Prestations dans la limite de leurs disponibilités.

A défaut de disponibilité des Produits et/ou Prestations commandés par le Client, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone pour lui indiquer la date envisagée à laquelle la ou les Produits et/ou Prestations concernées pourront être disponibles.

Le Client dispose alors de la faculté :

• soit de bénéficier de Produits et/ou de Prestations de qualité et de prix équivalent à ceux sollicités initialement par ses soins ;
• soit de patienter jusqu’à la date de disponibilité qui lui sera précisée ;
• soit de procéder à l’annulation de sa commande pour les Produits et/ou les Prestations concernés. Dans ce cas, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD remboursera le prix de la commande versé par le Client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’annulation de sa commande.

 

Article 7 - Prix

Les Produits et/ou les Prestations commandés par le Client sont facturés par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD selon leur tarif en vigueur mentionné sur le Site au moment de leur commande par le Client.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA le cas échéant applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf disposition contraire sur le Site, les frais de livraison des Produits sont facturés en supplément de leur prix et sont clairement indiqués avant la validation de sa commande par le Client.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD se réserve le droit de modifier sur le Site ses prix de vente des Produits et/ou Prestations à tout moment, étant précisé qu’aucune modification postérieure du prix d’une commande réalisée par un Client ne pourra être appliquée. En cas de modification, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande du Client.

Le prix des Produis et/ou des Prestations en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne sur le Site, avant sa validation finale par le Client.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Article 8 - Paiement

Le Client procède au paiement de sa commande par carte bancaire en ligne sur le Site à la commande du ou des Produits et/ou Prestations concernés selon la procédure prévue à cet effet.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA.

 Le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère un récapitulatif de commande.

Ledit récapitulatif est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée lors de sa commande.

 

 Article 9 - Droit de rétractation

 9.1. Pour les Produits hors tickets d’entrée de sites

 En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés (hors tickets d’entrée de sites).

 Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

 « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

  (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

 Lorsque le Client dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD suite à sa commande.

 Le Client doit retourner les Produits concernés à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.

 Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

 

9.2. Absence de droit de rétractation pour les produits consistant en des tickets d’entrée de sites et de monuments et pour les Prestations

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiels, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. »

Les tickets d’entrée de sites et les Prestations  proposés sur le Site répondant à une telle définition, ceux-ci ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

 

Article 10 – Livraison des Produits

La commande de Produits du Client sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande et selon le mode de livraison qu’il a choisi.

Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la validation et de la disponibilité de la commande du Client, les Produits seront expédiés dans un délai de huit (8) jours pour leur livraison à compter de la validation du paiement de sa commande par le Client sur le Site.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

A défaut de livraison des Produits par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dans le délai indiqué lors de sa commande par le Client sur le Site, le Client pourra mettre en demeure l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison n’aurait été indiqué par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD lors de sa commande par le Client sur le Site, en cas de défaut de livraison par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Client est invité à vérifier l’état des Produits au jour de leur réception, et à formuler toute contestation, réserve ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé).

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le Client pourra prendre contact avec l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD

 

Article 11 – Garantie - Responsabilité

 

11.1. Garantie de conformité et vice cachés des Produits

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est tenu concernant les Produits fournis aux Clients aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Tout retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD. Il donnera lieu au remplacement du ou des Produits concernés, après vérification qualitative et quantitative du ou des Produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Les Produits doivent être renvoyés par le Client dans la mesure du possible dans leur emballage d’origine, et accompagnés d’une copie la facture d’achat correspondante.

De manière générale, la responsabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc.

En tout état de cause, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD décline toute responsabilité du fait notamment des dommages consécutifs aux modifications des Produits, des actes malveillants ou de la négligence fautive du Client ou de tiers.

 

11.2. Exécution des Prestations

La ou les Prestations commandées par le Client seront exécutées par le ou les Prestataires selon les modalités définies par leurs soins et celles indiquées par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, notamment dans la confirmation de commande adressée par ses soins au Client.

Pour les besoins de l’exécution des Prestations commandées par le Client, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD pourra directement remettre au Client et/ou au(x) Voyageur(s), un ou des « bons d’échange » à présenter au(x) Prestataire(s) concerné(s), ou lui adresser un email lui permettant d’imprimer le(s) bon(s) concerné(s).

L’absence de présentation du ou des bons concernés par le Client et/ou les Voyageurs pourra entrainer le refus d’exécution par le ou les Prestataires de la ou des Prestations commandées, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD déclinant toute responsabilité dans ce cas.

Le descriptif des Prestations sur le Site lors de leur commande par le Client ou sur les documents qui lui sont remis suite à sa commande par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, complétés par les dispositions des présentes Conditions Générales, constituent l'information préalable prévue par l’article R 211-4 du Code du Tourisme lorsqu’elles consistent en un voyage au forfait ou un service de voyage au sein de ce Code.

Le Client et/ou le(s) Voyageur(s) informeront l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dans les meilleurs délais selon les circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution des Prestations.

Sauf information contraire, le prix des Prestations n’inclut pas l’acheminement du Client ou du ou des Voyageurs jusqu’au lieu de leur exécution (ex : frais de transport jusqu’au lieu fixé du début d’exécution des Prestations).

 

11.3. Durée de validité des Produits et/ou Prestations

Les Produits et les Prestations peuvent être soumis à une durée de validité définie et indiquée sur les documents remis les concernant par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD. Le Client et le(s) Voyageurs(s) sont seuls responsables de l’exécution des Produits et/ou Prestations dans le respect de leur durée de validité.

 

11.4. Dispositions spécifiques pour les Prestations consistant un Séjour clé en main

 Lors de la commande d’un Séjour clé en main, le Client doit indiquer à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD si les Prestations objet dudit Séjour seront exécutées à son bénéfice ou celui de Voyageur(s) désigné(s) par ses soins (ex : séjour offert en cadeau).

En cas d’attribution du Séjour clé en main à un ou des Voyageurs, le Client devra communiquer à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD un ensemble d’informations concernant le(s) Voyageur(s) concerné(s), notamment leur identité et leurs coordonnées.

Une fois l’ensemble des informations nécessaires en sa possession, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD adresse au(x) Voyageur(s) désigné(s) par le(s) Client(s), un support comprenant un descriptif du Séjour clé en main commandé et les modalités d’exécution de ce dernier.

Il appartient ensuite au(x) Voyageurs(s) de solliciter l’exécution des Prestations objet du Séjour clé en main concerné selon les modalités indiquées sur le support adressé par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

 

11.5. Responsabilité des Prestations consistant en un forfait touristique et des services de voyage au sens du Code de tourisme

 Conformément à l’activité L.211-16 du Code de tourisme, lorsque les Prestations commandées par le Client consistent en un forfait touristique ou un service de voyage au sens de l’article L.211-2 du même Code, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD sera responsable de leur exécution, même si elles sont exécutées par un ou plusieurs Prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre le ou les Prestataires concernés.

Lorsque les Prestations constituent en une Prestation de voyage liée, conformément à l’article L.211-3 du Code de tourisme, le Client/les Voyageurs ne bénéficieront d’aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques. Ils disposeront en revanche d’une protection contre l’insolvabilité conformément à l’article L.211-18 du Code de tourisme.

 

11.6. Responsabilité et exécution des Prestations autres qu’un forfait touristique et des services de voyage

 Lorsque les Prestations commandées par le Client ne consistent pas en un forfait touristique ou un service de voyage au sens de l’article L.211-2 du Code de tourisme, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD intervient comme un intermédiaire dans la commercialisation des Prestations concernées pour le Prestataire ou les Prestataires qui se chargeront de leur exécution.

La responsabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD ne pourra être recherchée qu’en cas de faute qui lui serait imputable.

 Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD serait engagée, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD sera responsable que des dommages subis par le Client conformément aux règles de responsabilité en vigueur, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est la cause de ce préjudice.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD décline en tout état de cause toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable, sauf disposition légale impérative contraire, de tous dommages subis par le Client et/ou les Voyageurs qui seraient imputables à leur propre fait ou à leur négligence, ou qui résulteraient du fait d’une utilisation non-conforme à leur destination ou aux règles de l’art par le Client et les Voyageurs des matériels le cas échéant mis à disposition lors des Prestations, ainsi que des dommages qui pourraient être causés par le Client, les Voyageurs et les personnes sous leur garde à des tiers ou à des biens lors de leur exécution.

 

11.7. Dispositions spécifiques pour l’exécution des Prestations consistant en un forfait touristique ou des services de voyage au sens du Code de tourisme

 Conformément à l’article L.211-14 du Code de Tourisme, lorsque les Prestations consistent en un forfait touristique ou un service de voyage au sens de l’article L.211-2 du même Code, le Client ou les Voyageurs peuvent résilier les Prestations commandées à tout moment.

Selon le délai dans lequel l’annulation du Client et/ou des Voyageurs intervient, elle impliquera la facturation des frais suivants à la charge du Client :

• annulation de la ou des Prestations plus de 30 jours avant le début de leur exécution : frais équivalents à 10 % du montant de la ou des Prestations ;
• annulation de la ou des Prestations entre le 30^e et le 21^e jour inclus avant le début de leur exécution  : frais équivalents à 25 % de la ou des Prestations ;
• annulation de la ou des Prestations entre le 20^e et le 8^e jour inclus avant le début de leur exécution : frais équivalents à 50 % de la ou des Prestations ;
• annulation de la ou des Prestations moins de 8 jours avant le départ : frais équivalents à 100 % du montant de la ou des Prestations.

Les sommes qui devront le cas échéant être restituées au titre de l’annulation de Prestation(s) opérée le seront à destination exclusivement du Client.

Par ailleurs, en application de ce même article, si les Prestations sont subordonnées à un nombre minimal de participants, tel qu’indiqué sur le Site lors de leur commande ou les documents remis par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, et que ce nombre minimal n’est pas atteint, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD pourra procéder à leur annulation selon les modalités suivantes :

• vingt jours avant le début de la Prestation ou des Prestations si leur durée d’exécution dépasse six jours ;
• sept jours avant le début de la Prestation ou des Prestations si leur durée d’exécution est de deux à six jours ;
• quarante-huit heures avant le début de la Prestation ou des Prestations si leur durée d’exécution ne dure pas plus de deux jours.

Le Client et/ou le(s) Voyageur(s) ont le droit de procéder à la résiliation des Prestations, et à obtenir leur remboursement sans dédommagement supplémentaire, si des circonstances exceptionnelles et inévitables ont des conséquences importantes sur leur exécution.

De même, si l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est empêché d’exécuter les Prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il est en droit de le notifier au Client et de procéder à leur résiliation dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.211-11 du Code de Tourisme, le Client et/ou les Voyageurs peuvent moyennant un préavis raisonnable adressé à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD avant le début de l’exécution des Prestations, céder le contrat issu de sa commande et des présentes Conditions Générales, à une personne satisfaisant les conditions applicables à ce dernier. Le Client, le(s) Voyageur(s) et la personne à laquelle sera cédé dans ce cas le contrat seront solidairement responsable du paiement du solde de prix des Prestations restant le cas échéant dû, ainsi que des frais, redevances, ou autres coûts éventuels supplémentaires occasionnés par cette cession.

Lorsqu’avant l’exécution des Prestations, le respect d’un élément essentiel de ces derniers est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, ce dernier en avertira dans les meilleurs délais le Client et/ou le(s) Voyageur(s), et les informera de la faculté dont ils disposeront en application de l’article L.211-13 du Code de tourisme, de résoudre sans frais le contrat issu des présentes Conditions générales pour les Prestations concernées, soit d’accepter la modification le cas échéant proposée par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

 

Article 12 - Données personnelles - Cookies

Dans le cadre de la création de son compte Client sur le Site, ainsi que la passation et de l’exécution de ses commandes de Produits et/ou de Prestations, le Client est amené à fournir à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, des informations à caractère personnel le concernant et/ou sur les Voyageurs.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD est le responsable du traitement des données personnelles ainsi communiquées par le Client.

La collecte de ces données est en premier lieu utilisée par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD pour le traitement et le suivi des commandes des Produits et des Prestations réalisées sur le Site.

 Ces données sont à destination de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, et peuvent être transmises à des tiers auxquels l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD a recours pour le traitement et l’exécution des Prestations, en particulier les Prestataires pour la gestion de la relation commerciale avec le Client

Certaines des données ainsi collectées sont en second lieu susceptibles d’être utilisées par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD pour adresser au Client et/ou aux Voyageurs, des offres commerciales, s’ils l’ont accepté lors du recueil de ses données.

 Dans tous les cas, le Client et/ou les Voyageurs conservent la faculté de s’opposer à la poursuite de l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD en lui adressant directement une décision en ce sens aux coordonnées indiquées sur les offres qui leur sont communiquées.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment à assurer leur sécurité.

A ce titre, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD informe le Client et les Voyageurs qu’ils disposent, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, et de portabilité des données le concernant.

Le Client et les Voyageurs peuvent exercer l’un ou l’autre de ces droits en adressant une demande en ce sens auprès de L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD à l’adresse suivante : 5 rue de la Voûte 41000 BLOIS ou par e-mail : web[a)bloischambord.com.

 L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD s’engage à conserver les données personnelles qu’il pourra ainsi collecter sur le Client et les Voyageurs pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

 

Article 13 – Convention de preuve

Les actions réalisées par le Client sur le Site, en particulier par laquelle ils acceptent les présentes Conditions générales ou ils procèdent à la commande de Produits et/ou de Prestations, sont assimilées à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

 

Article 14 - Archivage

Les contrats issus des commandes de Produits et/ou de Prestations sur le Site et des présentes Conditions générales font l’objet d’un archivage par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats portant sur des commandes sur le Site d’une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison auprès du Client des Produits et/ou de l’exécution des Prestations objet de la commande concernée.

Le Client peut y avoir accès à tout moment s’il en fait la demande par écrit auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD. Dans cette hypothèse, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD fera son possible pour communiquer une copie contrat concerné au Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande.

 

Article 15 - Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales et les commandes de Produits et/ou de Prestations par le Client sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client et les Voyageurs ont la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

 A cet effet, le Client et les Voyageurs peuvent recourir au service du médiateur suivant désigné par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD : SAS MÉDIATION SOLUTION

 Saisir le médiateur

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client et les Voyageurs doivent au préalable adresser leur réclamation à l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD par lettre recommandée avec accusé de réception.

 A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client et les Voyageurs peuvent saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client et les Voyageurs, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

• le Client et les Voyageurs ne justifient pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
• la demande est manifestement infondée ou abusive,
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
• le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD,
• le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, pour les commandes de Prestation(s) réalisées par e-mail ou par téléphone, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR3.

 Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

 

Article 16 – Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs

 En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 Article L.217-4 du Code de la consommation :

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L.217-5 du Code de la consommation :

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L.217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 17 : Mentions légales

Editeur du Site : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE BLOIS PAYS DE CHAMBORD (OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD)

Association de loi de 1901 déclarée à la Préfecture du Loir-et-Cher sous le numéro W411001787,

Siège social :  5 rue de la Voûte  – 41000 Blois.

 

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits/Prestations, à sa commande, à ses données personnelles, à son droit de rétractation, à l’application de la garantie des Produits, le Client peut contacter l’OFFICE DE TOURISME BLOIS CHAMBORD aux coordonnées suivantes : e-mail : boutique(a]bloischambord.com / téléphone : 00 33 (0)2 54 90 41 44.

 Le Directeur de la publication du Site est Monsieur David Hameau en qualité de Directeur de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

 Le Site est hébergé par la société WE LOGIN

 

Article 18– Formulaires d’informations standard au titre du Code de tourisme

18.1 Formulaire d'information standard pour les contrats de voyage à forfait au sens de l’article L.211-2 II du Code de tourisme

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD  dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable (s).

 Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

 Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.

 Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.

 Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.

 Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.

 En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

 Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

 Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD  a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST - 15 avenue Carnot - 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD  .

 Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national en cliquant ici.

 

18.2 Formulaire d'information standard pour les contrats portant sur un service de voyage au sens de l’article L.211-2 du Code de tourisme

 Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD et le Prestataire seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l'exige la loi, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

 Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

 Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage. Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

 Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

 Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

 Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante.

 Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le voyage.

 En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

 Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

 Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage. Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de ASPT - 15 avenue Carnot - 75017 Paris. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD. Vous pouvez consulter le code du tourisme en cliquant ici.

 

18.3 Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L. 211-2 III 1° du code du tourisme, est un professionnel autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour

Si, après avoir choisi un service de voyage et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, vous ne bénéficiez pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite du site Internet de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité :

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST - 15 avenue Carnot - 75017 Paris. Vous pouvez prendre contact avec cette entité si les services vous sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD. Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national

 

18.4 Formulaire d'information standard lorsque le professionnel facilitant une prestation de voyage liée en ligne au sens de l'article L. 211-2 III 2° du code du tourisme, est un professionnel autre qu'un transporteur vendant un billet aller-retour

Si vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances via des liens fournis en ce sens par l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, vous ne disposez pas des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD ne sera pas responsable de la bonne exécution de ces services de voyage supplémentaires. En cas de problème, vous pouvez contacter le prestataire de services concerné.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires via ce lien/ces liens dans un délai de 24 heures après avoir reçu confirmation de la réservation auprès de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD, ces services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée. Dans ce cas, l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité. Il est noté qu'en l'occurrence, il n'est pas prévu de remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services supplémentaires concerné.

Pour plus d'informations sur la protection contre l'insolvabilité :

L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de APST - 15 avenue Carnot - 75017 Paris. Vous pouvez prendre contact avec cette entité  si les services vous sont refusés en raison de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de l’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD.

Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : cliquez ici

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE BLOIS PAYS DE CHAMBORD, agissant également sous la dénomination « OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD », association de loi de 1901 déclarée à la Préfecture du Loir-et-Cher sous le numéro W411001787, dont le siège social est situé 5 rue de la Voûte – 41043 Blois / e-mail : resa[a)bloischambord.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la commande de Produits ci-dessous :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayer la mention inutile

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OFFICE DE TOURISME DE BLOIS CHAMBORD
5 rue Voûte 41000 Blois
Tél 02 54 90 41 41
web[at)bloischambord.com
N° Immatriculation Atout France IM041100005

N° SIRET 775 362 197 000 37
TVA Intracommunautaire : Fr25 775 362 197
Code APE7911Z